Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en vigueur au 1er novembre 2026.

Vendeur

Le site www.moustiquairemoust.com (ci-après « le Site ») est édité par RJ entreprise, entreprise individuelle exploitant la marque Moust', immatriculée au RCS sous le numéro 948 665 864 R.C.S. Bobigny, dont l'adresse est 7A allée du Quai Plâtre, 78740 Vaux-sur-Seine, France.
E-mail : info@moustiquairemoust.com · Téléphone : 07 82 44 11 26 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, le samedi de 10 h à 15 h).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du Site. Le fait de valider une commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Moust' est une boutique uniquement en ligne et n'a pas de magasin physique.

Article 2. Produits

Les produits proposés (moustiquaires, rideaux, accessoires et cartes cadeaux) sont décrits sur leur fiche avec leurs caractéristiques essentielles, leurs dimensions et leurs instructions de pose. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé. Les produits sont fabriqués par des fabricants partenaires et expédiés depuis leurs entrepôts, situés principalement en Asie. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n'est plus disponible, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. RJ entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) et le prix affiché est le prix total à payer pour le produit. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : livraison offerte en France métropolitaine, 5,99 € vers l'Union européenne et 9,99 € vers les autres pays desservis. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

Article 4. Commande

Pour commander, le client sélectionne les produits et leurs options, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement puis valide la commande. Avant la validation, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client. RJ entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par les autres moyens proposés au moment du paiement (PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Klarna…). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; RJ entreprise n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client. Une facture est adressée au client par e-mail ; elle peut aussi être demandée à info@moustiquairemoust.com.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les pays listés sur la page Livraison. Le délai de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés et le délai total de livraison est de 6 à 20 jours ouvrés à compter de la commande. Chaque colis est envoyé avec un numéro de suivi communiqué par e-mail. Une commande peut être livrée en plusieurs colis. À défaut de livraison dans le délai indiqué, le client peut, après avoir demandé à RJ entreprise d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé ou perdu, le client contacte le service client, qui renvoie ou rembourse les produits concernés sans frais.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Moust' étend ce délai à 30 jours pour l'ensemble de ses produits.

Pour exercer ce droit, le client informe RJ entreprise de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à info@moustiquairemoust.com ou par courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. RJ entreprise lui communique alors l'adresse de retour. Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés complets ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple un produit installé ou découpé).

RJ entreprise rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les cartes cadeaux sont remboursables tant qu'elles n'ont pas été utilisées.

Article 8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le service client à info@moustiquairemoust.com en joignant son numéro de commande et une photo du défaut. Les frais de retour d'un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par RJ entreprise.

Article 9. Cartes cadeaux

La carte cadeau Moust' est envoyée par e-mail après le paiement. Elle est valable sur l'ensemble du Site, en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement du montant et pendant la durée de validité indiquée sur la carte. Elle ne peut pas être échangée contre des espèces. Le client est responsable de la conservation du code ; en cas de perte ou de vol, RJ entreprise ne peut être tenue responsable de son utilisation par un tiers.

Article 10. Responsabilité

Les produits sont conformes à la réglementation applicable en France. RJ entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une installation ou d'une utilisation non conforme aux instructions fournies, ni de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Les moustiquaires de lit pour bébé et enfant doivent être installées hors de portée de l'enfant, en suivant la notice.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Elles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, selon la politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par e-mail à info@moustiquairemoust.com. Il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 12. Propriété intellectuelle

Les textes, vidéos, schémas, notices, photos et logos du Site sont la propriété de RJ entreprise ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans accord préalable est interdite.

Article 13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client contacte le service client par e-mail à info@moustiquairemoust.com ou par téléphone au 07 82 44 11 26, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h et le samedi de 10 h à 15 h. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.

Article 14. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur dont relève RJ entreprise sont communiquées sur simple demande à info@moustiquairemoust.com.

Article 15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.

Annexe. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de RJ entreprise (Moust'), 7A allée du Quai Plâtre, 78740 Vaux-sur-Seine, France, info@moustiquairemoust.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :